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Nouveaux cadres de l'action publique - Fiche Bac Eco

Introduction

La construction européenne et plus récemment la mise en place de l'Euro ont profondément modifié le fonctionnement des politiques économiques en Europe. Il s'articule entre une politique monétaire commune gérée par la BCE et les politiques budgétaires qui restent des prérogatives des Etats-membres. Mais, cela ne va pas sans soulever de difficultés et de nouveaux enjeux.

I. La construction européenne et ses impacts sur la gestion des politiques économiques

1. La politique monétaire est impulsée par la BCE et soulève de nouveaux enjeux

La naissance de l'Euro a conduit à unifier la politique monétaire et la politique de change dans la zone Euro et la gestion de ces politiques a été confié à la Banque Centrale Européenne (BCE). Selon ses statuts, la BCE a pour rôle de garantir la stabilité des prix et a comme cible une progression mesurée des prix (de l'ordre de 2% par an). Pour atteindre cet objectif, la BCE fixe un taux d'intérêt directeur qui s'impose ainsi aux différents pays membres de la zone Euro, elle utilise « l'open market » et impose aux banques commerciales un certain taux de réserves obligatoires. La gestion de la politique monétaire soulève régulièrement des discussions sur différents points.

L'inspiration théorique de la politique monétaire a souvent été discuté, en effet l'objectif de croissance n'est pas une priorité absolue de la BCE contrairement à celui de la stabilité des prix et cela en accord avec la théorie monétariste. De plus, l'action de la BCE a souvent été marquée par une moindre réactivité que celle de la FED (Federal Reserve aux Etats-Unis), que ce soit pour augmenter les taux directeurs ou les baisser. Enfin, les difficultés de son action sont aussi liées à l'existence des disparités de situations économiques nationales entre les différents pays membres. Ainsi, en cas de faible croissance et inflation dans certains pays et de forte inflation dans d'autres pays, il est difficile de définir quelle politique monétaire doit mettre en œuvre la BCE (restrictive ou expansive).

2. Les Etats conservent la gestion de la politique budgétaire et fiscale

Les Etats membres détiennent toujours le levier de la politique budgétaire et fiscale et les objectifs de leur politique restent fixés au niveau du gouvernement de chaque pays. Ainsi, ils disposent d'une autonomie supplémentaire dans la gestion de leur politique budgétaire dans la mesure où les gouvernements n'ont plus à se soucier des effets de leur politique sur le taux de change et sont ainsi moins dépendants de cette contrainte extérieure.

Cependant, les gouvernements ont du faire des efforts pour pouvoir adopter la monnaie unique de par la nécessité de respecter les critères de convergence qui imposaient des limites en termes de déficit public, de niveau de la dette ou encore de taux d'inflation. Aujourd'hui, les gouvernements restent encadrés dans l'exercice de leur politique budgétaire par les critères issus du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) qui leur imposent le respect d'une certaine discipline budgétaire (limitation du déficit public à 3% du PIB et de la dette à 60%) sous peine de sanctions (procédure de déficit public excessif - DPE).

Ce PSC est utile pour ses défenseurs afin d'éviter que des externalités négatives issus de la pratique d'un déficit public trop important, en particulier des risques inflationnistes, aient comme conséquence un resserrement de la politique monétaire. Ce pacte a cependant subi quelques modifications car des investissements publics coûteux sont nécessaires pour soutenir la croissance ainsi certaines dépenses ne sont plus comptabilisés. Enfin, vu la récession qui se profile, les déficits budgétaires devraient se creuser et jouer leur rôle contra-cyclique dans les mois et les années qui viennent.

II. Les enjeux nouveaux en termes de coordination et de redéfinition des politiques structurelles

1. Les difficultés de coordination des politiques économiques

Des difficultés sont apparues à plusieurs niveaux dans la gestion des politiques économiques. Ainsi, le policy-mix européen, autrement dit la combinaison de la politique monétaire et des politiques budgétaires nationales ont souvent été montrées du doigt pour leurs défauts. En effet, face à la politique monétaire impulsée par la BCE, les gouvernements ont souvent tendance à répondre de manière spécifique par rapport à leur situation économique propre. De fait, il y a une réelle difficulté à mettre en œuvre une réelle coordination des politiques budgétaires.

Il existe pour cela des décisions politiques (des chefs d'Etats et de gouvernements) qui se traduisent par des grandes orientations de politiques économiques (GOPE) ou encore l'Eurogroup (réunion des ministres des finances) mais ce dernier est avant tout une instance de concertation et n'a pas de pouvoir suffisant pour affirmer des positions claires et communes face à la BCE. De fait, il subsiste de réelles difficultés à coordonner les décisions de politiques économiques, en attendant un pas de plus vers l'Europe politique et la constitution d'un budget européen.

2. La question des services publics et le processus de libéralisation

Les services publics, telles qu'ils fonctionnent en France sont souvent le fait d'entreprises publiques nationales en situation de monopole qui ont pour fonction de fournir un service collectif (France Télécom, EDF, La Poste). La conception européenne du service universel entre en contradiction avec la définition du service public à la française. De fait, des entreprises qui détenaient des monopoles, en particulier dans les secteurs des services marchands, voient arriver ou devraient voir arriver la concurrence d'ici quelques années.

L'objectif de la Commission Européenne est de rétablir la règle de la concurrence dans des secteurs qui étaient auparavant réglementés par la puissance publique (téléphone, électricité, transports publics, courrier) afin de conduire à une diminution des prix au bénéfice des consommateurs. Ce processus ne se réalise pas sans rencontrer de résistances et en réalité, les effets sur les prix pratiqués après la libéralisation et l'ouverture à la concurrence de ces secteurs ne sont pas forcément positifs pour le consommateur final. Dans certains cas, cela s'est d'ailleurs traduit par des hausses de prix.

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